CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
MIS À JOUR LE 20 mai 2020
INTRODUCTION
Le site www.vponiatowskidesign.com est un site d’information et de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau.
Il est édité par la société VICTORIA PONIATOWSKI ART CONSULTANCY, société par action simplifiée au capital de 5.000 Euros, dont le siège social est situé au 31 avenue Georges Mandel 75116 Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 832 783 773 RCS Paris.
Le Site permet à VICTORIA PONIATOWSKI ART CONSULTANCY de proposer à la vente des objets de design uniques ou en série limitées créés par des artistes à des Internautes naviguant sur le Site.
Article 1 - Définitions
Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel).
« Conditions Générales de Vente » : désignent le présent document soit, les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre VICTORIA PONIATOWSKI ART CONSULTANCY et le Client
« Site » désigne le site Internet accessible à l’adresse www.vponiatowskidesign.com
« Internaute » désigne tout utilisateur de ce réseau
« Œuvres » désignent des objets de design uniques ou en série limitées créés par des artistes offerts à la vente sur le Site.
« Utilisateurs » désignent les Internautes naviguant sur le Site.
« Client » désigne tout Utilisateur qui utilise le Site Internet et acquiert une ou plusieurs Œuvres e pour ses besoins personnels, par le biais du Site Internet en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.
« Territoire » désigne les commandes réalisées en vue d'une Livraison en France métropolitaine, y compris la Corse
« Confirmation de la Commande » désigne toute commande confirmée par le Client par voie électronique et un accusé réception.
Article 2 - OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir, exclusivement, à raison des relations qu'elles établissent sur le réseau Internet, les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Œuvres proposées sur le Site.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les Parties.
Les présentes s'appliquent à l'exclusion de tout autre document.
Article 3 - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV sont réservées aux seuls Clients désirant acquérir les Œuvres proposées à la Vente sur le Site.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Œuvres vendues par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par « VICTORIA PONIATOWSKI ART CONSULTANCY » par le biais du Site.
La Confirmation de la Commande telle que définie à l'Article 6 vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Les présentes CGV sont applicables pour les commandes réalisées en vue d'une Livraison en France métropolitaine, y compris la Corse.
Les présentes CGV ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires pouvant figurer sur la commande du Client.
Toute dérogation aux présentes conditions ne sera considérée comme acceptée qu'après avoir reçu l'accord écrit préalable de VICTORIA PONIATOWSKI ART CONSULTANCY.
VICTORIA PONIATOWSKI ART CONSULTANCY se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV sont celles en vigueur à la date de Confirmation de la Commande telle que définie à l’article 6.
Article 4 - Entrée en vigueur et Durée
Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Confirmation de la Commande telle que définie à l'Article 6.
Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Œuvres, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par VICTORIA PONIATOWSKI ART CONSULTANCY.
Article 5 - Œuvres proposées à la vente
Les Œuvres proposés à la vente par VICTORIA PONIATOWSKI ART CONSULTANCY sont celles qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l'Utilisateur et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité de l'une des Œuvres, le Client en sera informé au plus vite. Les caractéristiques principales des Œuvres et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Œuvres, sont présentées sur le Site.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'une Œuvre est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de VICTORIA PONIATOWSKI ART CONSULTANCY.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Œuvre afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.
La représentation parfaite des Œuvres sur le Site ne pouvant être garantie, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation, VICTORIA PONIATOWSKI ART CONSULTANCY ne pourra pas être tenue responsable de l'inexactitude des photographies figurant sur le Site.
Etant rappelé que les Œuvres étant créées par des Artistes, compte tenu de leur originalité, des différences entre les Œuvres livrées et celles représentées sur le Site peuvent exister. Ainsi, l'homogénéité de la production peut ne pas être parfaitement assurée.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la Confirmation de la Commande par le Client telle que définie à l’article 6.
Article 6 - Commande des Œuvres et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne
En confirmant votre commande, vous acceptez l’intégralité des présentes CGV mises à votre disposition sur le Site, et reconnaissez en avoir une parfaite connaissance.
Le Client recevra par voie électronique un accusé réception valant confirmation de la Commande.
Le Client recevra par voie électronique la confirmation de l'expédition de la commande.
La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande.
Lors de la réalisation des différentes étapes de la commande susmentionnée, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1316-1 du Code civil.
VICTORIA PONIATOWSKI ART CONSULTANCY s'engage à honorer la commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Œuvres. À défaut de disponibilité des Œuvres, VICTORIA PONIATOWSKI ART CONSULTANCY s'engage à en informer le Client.
Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, VICTORIA PONIATOWSKI ART CONSULTANCY se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.
Article 7 - Prix des Œuvres et Conditions de Validité
Les prix des Œuvres sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison éventuellement applicables et sont valables pour les territoires d’Union Européenne. Ils tiennent compte d'éventuelles réductions ainsi que de la TVA française, applicables au jour de la commande. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables exclusivement en euros. Le prix est payable au moment de la commande sur le site www.vponiatowskidesign.com.
Les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison mentionnés à l’article 9 sont facturés en supplément au Client, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la Confirmation de la Commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Au moment de la Confirmation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris.
La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.
Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de l’Union Européenne et aux DOM et TOM sera facturée sans la TVA et pourra être soumise à des taxes éventuelles, droits de douane et autres frais liés qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces frais en sus, s’effectueront sur devis, et seront à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité.
Les prix indiqués sur le Site sont garantis au jour de la commande dans la limite des stocks disponibles, et sauf erreur manifeste de typographie ou d'omission.
Ces frais de port ne comprennent pas les douanes et autres frais annexes qui peuvent être demandés à l’entrée de certains pays, ces frais restent à la charge exclusive du Client.
VICTORIA PONIATOWSKI ART CONSULTANCY se réserve le droit, ce que le Client accepte, de modifier ses prix à tout moment.
Article 8 - Conditions de Paiement
1 - Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue uniquement par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Visa, MasterCard, Maestro et Amex.
2 - Le paiement par carte est confié à la société Stripe. La saisie du numéro de votre carte de crédit ainsi que sa date d’expiration et son cryptogramme se font sur une page hautement sécurisée directement chez Stripe. Le Site ne stocke aucun numéro de carte.
Le traitement du paiement par Stripe est certifié conforme au Standard PCI/DSS par Visa, Mastercard, Maestro et Amex. Cette certification spécifie l’application des règles de sécurité les plus rigoureuses en vue de protéger les données des cartes bancaires des Clients.
Le débit sur la carte bancaire du client sera effectué en euros lors de l’acceptation de la commande par Stripe.
Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la vente serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.
Article 9 - Livraison de la Commande
9.1. Mode de Livraison
Le Client choisit l'un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la commande.
9.2. Adresse de Livraison
Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la commande. Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la commande.
9.3. Montant des Frais de Livraison
Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Confirmation de la Commande.
9.4. Délais de Livraison
Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Œuvres ayant fait l'objet de la commande.
Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la commande sur le Territoire.
Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par VICTORIA PONIATOWSKI ART CONSULTANCY.
9.5. Retard de Livraison
En cas de retard de Livraison, la commande n'est pas annulée.
VICTORIA PONIATOWSKI ART CONSULTANCY informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard.
9.6. Suivi de la Livraison
Le Client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la commande par courrier électronique de VICTORIA PONIATOWSKI ART CONSULTANCY.
9.7. Vérification de la Commande à son arrivée
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Œuvres lors de la Livraison.
Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois (3) jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Œuvres. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à VICTORIA PONIATOWSKI ART CONSULTANCY. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.
Le Client doit s'assurer que les Œuvres qui lui ont été livrées correspondent à la commande.
En cas de non-conformité des Œuvres en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans la Confirmation de Commande, le Client doit informer le service client de VICTORIA PONIATOWSKI ART CONSULTANCY par courrier électronique et renvoyer les Œuvres à l'adresse indiquée dans les conditions de l'Article 10.
Article 10 - Retour et Droit de rétractation
10.1 Conditions de rétractation
Le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la commande.
Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Œuvres dans le délai susmentionné, dans leur emballage d'origine, complets, neufs. Ce droit de rétractation peut être exercé sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités (à l'exception, le cas échéant, des frais de retour).
Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier, conformément à l’article 16, sa décision de rétractation de sa commande par une déclaration écrite dénuée d’ambigüité en précisant son nom et prénom, e-mail, adresse, numéro et date de commande :
par courrier : VICTORIA PONIATOWSKI ART CONSULTANCY
31 avenue George Mandel 75116 Paris
Le délai de rétractation est respecté lorsque le Client envoie sa révocation dans un délai de quatorze (14) jours francs.
Le retour se fera aux frais et risques du Client. Les Œuvres seront retournées conditionnées dans leur emballage d’origine, dans un état permettant leur remise en vente. Les Œuvres, détériorées de quelque façon que ce soit, salies et/ou incomplètes ne seront ni reprises, ni remboursées.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Œuvres qui ont été nettement personnalisées à la demande du client, par exemple en gravant un nom sur une Œuvre.
10.2. Remboursement
Les frais d'emballage et de livraison payés par le Client au moment de sa commande restant à la charge du Client, seul le prix de vente de l’Œuvre lui sera remboursé dans les 14 jours suivant celui où VICTORIA PONIATOWSKI ART CONSULTANCY a eu connaissance de la décision de rétractation du Client, sous réserve que le ou les Œuvres concernées aient été retournées à VICTORIA PONIATOWSKI ART CONSULTANCY.
VICTORIA PONIATOWSKI ART CONSULTANCY pourra différer ce remboursement jusqu’à réception et vérification des Œuvres.
Article 11 - Réclamations
Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès du service client de VICTORIA PONIATOWSKI ART CONSULTANCY par voie postale ou électronique en rappelant la référence et la date de la commande.
Article 12 - Droits de propriété intellectuelle
12.1 Propriété du Site et des éléments distinctifs de VICTORIA PONIATOWSKI ART CONSULTANCY L'ensemble des éléments édités au sein du Site Internet est protégé par les dispositions du Code de propriété intellectuelle et appartient à VICTORIA PONIATOWSKI ART CONSULTANCY
L’ensemble des éléments édités au sein du Site est protégé par les dispositions du Code de propriété intellectuelle et appartient à VICTORIA PONIATOWSKI ART CONSULTANCY. La marque du VICTORIA PONIATOWSKI ART CONSULTANCY, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du VICTORIA PONIATOWSKI ART CONSULTANCY. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du VICTORIA PONIATOWSKI ART CONSULTANCY, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du VICTORIA PONIATOWSKI ART CONSULTANCY. En dehors de toute sollicitation de sa part, VICTORIA PONIATOWSKI ART CONSULTANCY interdit toute apposition d’un lien hypertexte à destination du Site Internet. Un Client souhaitant placer sur son site internet personnel un lien renvoyant directement à la home page du Site Internet, devra obligatoirement en demander au préalable l’autorisation expresse à VICTORIA PONIATOWSKI ART CONSULTANCY.
12.2. Propriété de l’Œuvre
Seule la propriété matérielle de l’Œuvre est transférée au Client à l’occasion de la vente. La vente de l’Œuvre n’emporte en aucun cas transfert au Client des droits de propriété intellectuelle portant sur l’Œuvre, qui demeurent la propriété exclusive de l’artiste ayant réalisé l’Œuvre. VICTORIA PONIATOWSKI ART CONSULTANCY garantit au Client qu’elle dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la vente de la propriété matérielle de l’Œuvre, mais ne consent aucune autre garantie.
Article 13 - Confidentialité des Données
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la commande.
VICTORIA PONIATOWSKI ART CONSULTANCY s’engage à traiter les données à caractère personnel collectées dans le respect de la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
Ce traitement de données s'effectue selon les cas soit sur la base du consentement de la personne dont les données sont traitées, soit sur la base de l'intérêt légitime de VICTORIA PONIATOWSKI ART CONSULTANCY, soit dans le cadre de l'exécution du contrat objet de la commande.
Les données à caractère personnel sont conservées par VICTORIA PONIATOWSKI ART CONSULTANCY pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités décrites ci-dessus.
En tant que de besoin, les données à caractère personnel peuvent être partagées avec les sous-traitants notamment les sous-traitants informatiques ainsi que ses partenaires commerciaux ou de conseils (ex : comptable, audit etc.) de VICTORIA PONIATOWSKI ART CONSULTANCY, les autorités administratives ou judiciaires pour répondre aux obligations légales et en cas de contrôle ou autre demande ainsi que toute société suite à un transfert d’activité ou une fusion.
Dans la mesure permise par la loi, toute personne concernée par ces traitements dispose des droits d’accès, d’opposition, de rectification, d’effacement, à la portabilité de ses données à caractère personnel ainsi qu’un droit à la limitation du traitement relatifs aux données à caractère personnel qui la concernent en adressant sa demande à VICTORIA PONIATOWSKI ART CONSULTANCY (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale), par courrier électronique à l'adresse victoria@vponiatowski.com.
Article 14 - Responsabilité
Les photographies et les textes reproduits sur le site www.vponiatowskidesign.com ne sont pas contractuels, par conséquent, la responsabilité de VICTORIA PONIATOWSKI ART CONSULTANCY, ne peut être engagée en cas d’erreur sur l’un de ces éléments.
En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de VICTORIA PONIATOWSKI ART CONSULTANCY, pourrait être engagée du fait de l’inexécution du contrat ou d’une exécution défectueuse, VICTORIA PONIATOWSKI ART CONSULTANCY, ne saurait être tenue de payer un montant de dommages et intérêts, tous préjudices confondus, supérieur au montant des produits achetés dans le cadre du contrat.
La responsabilité de VICTORIA PONIATOWSKI ART CONSULTANCY, ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de force majeure.
L'exécution par VICTORIA PONIATOWSKI ART CONSULTANCY de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Est considéré comme un cas de force majeure, tout événement échappant au contrôle d’une Partie, raisonnablement imprévisible lors de la conclusion du contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l’exécution de son obligation par cette Partie, et plus généralement les cas retenus par la loi et la jurisprudence française en la matière. (ex : guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d'incendie, de crues exceptionnelles, d'accidents etc.).
En cas de survenance de force majeure, la Partie empêchée d’exécuter ses obligations et qui invoque un cas de force majeure doit avertir sans tarder l’autre Partie de la survenance d’un tel cas de force majeure, par écrit dans les meilleurs délais par tout moyen, en précisant sa nature, sa durée prévisible ainsi que les obligations dont elle estime ne plus pouvoir assurer l’exécution. La même Partie doit avertir sans tarder l’autre Partie de la cessation de l’empêchement.
Les délais prévus pour la livraison seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la force majeure
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du VICTORIA PONIATOWSKI ART CONSULTANCY se poursuit pendant une période supérieure à quarante-cinq (45) jours, le Client a la possibilité de résilier la commande en cours et VICTORIA PONIATOWSKI ART CONSULTANCY procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l'Article 10.
Article 15 - Notifications
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux adresses suivantes :
VICTORIA PONIATOWSKI ART CONSULTANCY: 31 avenue George Mandel 75116 Paris
Adresse spécifiée par le Client lors de la commande.
Article 16 - Droit applicable et attribution de compétence
Les présentes CGV sont soumises exclusivement à la loi française, à l’exclusion de tout autre droit. En cas de litige concernant l’application, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV il sera fait attribution de compétence aux tribunaux de Paris, y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Fait à Paris
Le 20 mai 2020